Conditions Générales de Ventes

1. Identification du vendeur / distributeur

PM Hospitality, SAS immatriculée au RCS d'Épinal sous le numéro 938 069 671
Siège social : 27 rue de la Gare, 88380 Arches (France)
Email : contact@hostprotect.io
PM Hospitality agit en qualité de distributeur d'assurance pour le compte de Meetch.io, opérant pour l'assureur Seyna (société d'assurance agréée en France).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription à l'assurance HostProtect, une offre destinée aux propriétaires de logements en location courte durée ainsi qu'aux gestionnaires de biens immobiliers ou conciergeries opérant en leur nom.

La distribution de cette assurance n'est pas limitée au territoire français : elle peut être souscrite par des clients à l'international, pour des hébergements situés dans le monde entier, conformément aux critères d’éligibilité définis dans la notice d'information contractuelle.

3. Produits et garanties

HostProtect est une offre d’assurance distribuée par PM Hospitality, agissant pour le compte de Meetch.io, mandataire d’intermédiaire d’assurance, lui-même habilité à distribuer des contrats souscrits auprès de l’assureur Seyna.

Cette offre regroupe les garanties suivantes, telles que définies dans la notice d'information contractuelle :

• Garantie Casse : Prise en charge du remplacement ou de la réparation de biens mobiliers endommagés pendant la période de location, dans la limite de 50 000 € par an, avec une franchise fixe de 30 € par sinistre.
• Garantie Perte de revenus : Indemnisation des loyers non perçus à la suite d’un sinistre garanti, pour une durée maximale de 14 jours consécutifs et un plafond de 5 000 € par sinistre.
• Garantie Nuisibles : Prise en charge des frais liés au traitement des nuisibles et relogement temporaire, dans la limite de 10 000 € par an et 1 000 € pour les frais d’hôtel et demi-pension.
• Matériel extérieur : Garantie jusqu’à 1 000 € par objet déclaré de valeur (ex : vélo électrique), sous conditions.
• Franchise : Une franchise de 30 € s’applique pour chaque sinistre.

Les exclusions sont précisées dans la notice contractuelle (vol, fête, sous-location, stupéfiants, activités professionnelles, etc.).

4. Souscription

La souscription se fait en ligne via www.HostProtect.io pour l’année civile en cours, jusqu’au 31 décembre. Le contrat est renouvelable automatiquement.

La couverture est ouverte aux particuliers et professionnels du monde entier, sous réserve des critères de location meublée touristique.

Délai de carence : 30 jours à compter de l'adhésion.

Renonciation au droit de rétractation : En payant en ligne via Stripe, l’exécution immédiate du contrat est demandée, annulant le droit de rétractation.

5. Tarifs et paiement

Le client peut choisir :

• Paiement en une fois : 299 € TTC pour l’année civile (hors promotions).

Le paiement est sécurisé via Stripe. En cas d'échec, un rappel est envoyé, et le client dispose de 10 jours pour régulariser avant suspension du contrat.

6. Durée et renouvellement

La couverture est valable jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription et est renouvelable automatiquement chaque 1er janvier, sauf résiliation.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code des assurances et au Code de la consommation, le souscripteur dispose initialement d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Cependant, la demande d'exécution immédiate via Stripe entraîne la renonciation à ce droit pour bénéficier de la couverture immédiatement.

8. Responsabilité du distributeur

PM Hospitality agit uniquement comme distributeur d'assurance et n'est pas responsable de la conception ou gestion des contrats. La responsabilité incombe à Meetch.io et Seyna.

Le distributeur n'est pas responsable :

• Des refus ou limitations d’indemnisation ;
• Des délais de traitement ;
• De la gestion des réclamations.

9. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• Par le client à l’échéance annuelle avec un préavis d’un mois ;
• En cas de résiliation du contrat de distribution ;
• Par non-respect des conditions contractuelles ;
• Dans les cas prévus par le Code des assurances.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées par PM Hospitality, Meetch.io et Seyna conformément au RGPD et utilisées uniquement pour :

• Souscription et gestion du contrat ;
• Traitement des réclamations ;
• Accès à l’espace client ;
• Respect des obligations légales.

Pour exercer vos droits RGPD, contactez : contact@hostprotect.io.

En cas de litige : www.mediation-assurance.org.

12. Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :

• Le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur pour les clients particuliers ;
• Pour les professionnels, tribunal du siège de PM Hospitality sauf disposition légale contraire.